Opportunity Act Empowers Workers with Disabilities to Get Ahead
Bill Seeks to Remove Taxes & Clawbacks that punish work
FOR IMMEDIATE RELEASE February 5, 2018
OTTAWA, ON —Today Pierre Poilievre, the Official Opposition Shadow Finance Minister, introduced a bill to ensure that Canadians with disabilities can gain more from working than they lose to taxes and clawbacks. The bill responds to data showing that government policies punish people with disabilities when they get a job, earn a raise, or work more hours, forcing many to remain jobless and in poverty.
When people with disabilities get jobs and earn income, governments often sharply clawback means-tested social programs like income assistance, housing, and medication coverage. Combined taxes and clawbacks can exceed 100% of a person’s earnings, which means the harder they work, the poorer they become.
The Opportunity for Workers with Disabilities Act proposes a three-point plan:
- Measurement
The bill would require Finance Canada to calculate and report publicly how much people with disabilities in each province lose in taxes and benefit clawbacks as a result of each additional $1,000 of working income they earn up to $30,000.
- Action
Whenever the calculations show people losing more than they gain from work, the Finance Minister would have to propose changes to the Working Income Tax Benefit Disability Supplement, the Canada Pension Plan Disability Pension, or any other measure that might solve the problem.
- Enforcement
The Opportunity for Workers with Disabilities Act would add another condition to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, requiring provinces to arrange their taxes and benefits in order to reward, rather than punish, the hard work of people with disabilities.
The federal government would not dictate how provincial social assistance programs work. Rather, it would instill a simple condition into the Canada Social Transfer: Canadians with disabilities in all provinces should gain more income than they lose to taxes and clawbacks when they work.
“The best anti-poverty plan is a job,” said Poilievre. “That is why governments should never punish work—especially the work of people with disabilities, whose determination and industriousness should inspire us all.”
“Work is a basic human need. Its wages feed, clothe, and shelter us. It offers the pride and purpose of doing something valuable for others. Work not only helps us to make a living but make a life. Almost a million people with disabilities work. Many more want the chance. It is time the government got off their backs and out of their way.”
-30-
La Loi sur les possibilités outille les
travailleurs handicapés pour leur permettre d’améliorer leur situation
Le projet de loi vise à supprimer les impôts et les mesures de récupération
qui punissent le travail
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE Le 5 février 2018
OTTAWA (ONTARIO) — Pierre Poilievre, ministre du cabinet fantôme pour les finances de l’Opposition officielle, a aujourd’hui présenté un projet de loi prévoyant que, pour les Canadiens handicapés, un emploi offre plus de revenus qu’il ne cause de pertes en impôt et en mesures de récupération. Le projet de loi donne suite à des données qui indiquent que les politiques gouvernementales ont pour effet de punir les personnes handicapées lorsqu’elles trouvent un emploi, obtiennent une augmentation ou effectuent plus d’heures de travail, forçant nombre d’entre elles à rester sans emploi, dans la pauvreté.
Lorsque les personnes handicapées obtiennent un emploi, les gouvernements imposent souvent d’importantes mesures de récupération à l’égard des programmes fondés sur des critères de revenu, tels que l’aide au revenu, l’aide au logement et l’assurance-médicaments. Ensemble, l’impôt et les mesures de récupération peuvent être supérieurs à la totalité du revenu d’une personne, ce qui signifie que plus celle-ci travaille, plus elle s’appauvrit.
La Loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés propose un plan en trois points :
- Mesure
Le projet de loi obligerait Finances Canada à calculer, et à rendre public, le montant que perdent les personnes handicapées dans chaque province en impôt et mesures de récupération de prestations, pour chaque tranche de 1 000 $ supplémentaires gagnés en revenu de travail, jusqu’à concurrence de 30 000 $.
- Action
Dès lors que le calcul indique que les pertes d’une personne sont supérieures à ce qu’elle gagne de son emploi, le ministre des Finances devra proposer des modifications au Supplément de la Prestation fiscale pour le revenu gagné pour les personnes handicapées, à la pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ou proposer toute autre mesure pouvant corriger la situation.
- Application
La Loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés ajouterait une condition à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, exigeant des provinces qu’elles fassent en sorte que leurs impôts et leurs prestations récompensent, au lieu de punir, le travail méritoire des personnes handicapées.
Le gouvernement fédéral ne dicterait pas comment les programmes d’aide sociale des provinces doivent fonctionner. Il introduirait plutôt une condition simple au Transfert social canadien : Dans toutes les provinces, les Canadiens handicapés doivent gagner un revenu supérieur à ce qu’ils perdent en impôt et en mesures de récupération lorsqu’ils travaillent.
« Le meilleur plan contre la pauvreté est un emploi », a déclaré M. Poilievre. « Voilà pourquoi les gouvernements ne devraient jamais punir le travail, particulièrement le travail des personnes handicapées, dont la détermination et la persévérance devraient tous nous inspirer. »
« Le travail est un besoin fondamental. Sa rémunération nous nourrit, nous habille et nous loge. Il nous donne la fierté et le sentiment d’être utiles aux autres. Non seulement le travail nous aide-t-il à gagner notre vie, il nous aide à faire notre vie. Près d’un million de personnes handicapées ont un travail. De nombreuses autres voudraient en avoir la chance. Il est temps que le gouvernement les laisse tranquilles et cesse de leur nuire. »
-30-
Read more:
Document d’information