5 mars 2014
M. Joe Preston, député
Président du Comité permanent de la procédure et affaires de la Chambre Pièce 1080, La Promenade
Ottawa ON
KlA 0A6
Monsieur le président,
J’aimerais vous remercier de m’avoir donné l’occasion de comparaître devant le Comité le 13 Février 2014. Ça m’a fait plaisir d’avoir présenté le projet de Loi sur l’intégrité des élections le mois dernier, et j’ai été ravi par le niveau d’accueil qui lui a été réservé. Il me fera plaisir de continuer de contribuer au travail de votre comité dans les mois à venir.
Je voudrais tout d’abord faire le suivi sur la question soulevée par Craig Scott, député de Toronto-Danforth, en ce qui concerne l’article 10 du projet de Loi sur 1 ‘intégrité des élections. Le paragraphe proposé prévoit que le directeur général des élections (DGE) puisse requérir, sur une base temporaire, les services de spécialistes concernant toutes questions relative aux travaux du bureau du DGE. Ces services viseraient à le conseiller ou le soutenir dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions. Le paragraphe proposé prévoit également que le directeur général puisse, avec l’approbation du Conseil du Trésor, fixer et payer la rémunération et les frais de ces spécialistes. Il s’agit d’un pouvoir contractuel que l’on retrouve dans de nombreuses lois fédérales, y compris les lois applicables au Commissaire aux langues officielles, au Commissaire à l’intégrité du secteur public et au Commissaire à l’information. Des dispositions similaires peuvent être retrouvées dans les règles d’organismes indépendants, y compris le bureau du Directeur des poursuites pénales et le Tribunal canadien des droits de la personne.
Les Canadiens ont fait part au gouvernement de leur avis sur le projet de Loi sur l’intégrité des élections à grande échelle. Cela m’a inspiré à mettre de l’avant quelques-unes des idées que j’ai entendu afin d’améliorer le projet de loi au stade de l’étude en Comité. J’ai pris le temps de présentes certaines de ces propositions.
- La Loi sur l’intégrité des élections propose de donner au commissaire aux élections fédérales des pouvoirs accrus, un plus grand rayon d’action et une plus grande marge de manœuvre. Le gouvernement a clairement indiqué que cela inclut d’octroyer au commissaire le pouvoir de mener ses propres enquêtes et d’enquêter sur tout sujet qu’il considère une violation potentielle de la loi. Pour s’assurer que le commissaire ait la capacité nécessaire pour déclencher une enquête, le Comité pourrait envisager de modifier le langage de la clause 108 du projet de Loi sur l’intégrité des élections pour enlever tout obstacle que le commissaire pourrait rencontrer avant de pouvoir déclencher son enquête.
- La Loi sur l’intégrité des élections donne des pouvoirs accrus au commissaire grâces à des outils supplémentaires tels que de nouvelles sanctions plus sévères, y compris des peines d’emprisonnement, plus d’une douzaine de nouvelles infractions et une plus grande marge manoeuvre pour enquêter les actions malicieuses délibérées. Pour mettre en œuvre ce dernier point, la Loi sur l’intégrité des élections propose d’éliminer le délai de prescription pour les infractions intentionnelles. Pour éviter l’application par inadvertance de certains articles du Code criminel qui imposeraient un délai de prescription de six mois pour les infractions intentionnelles et qui seraient condamnées par voie sommaire, j’espère que le comité va éliminer tout délai de prescription pour les infractions intentionnelles.
- La clause 62 du projet de Loi sur l’intégrité des élections prévoit que ceux qui reçoivent un bulletin de vote spécial ou un bulletin de vote au bureau du directeur du scrutin de la circonscription où ils résident habituellement, doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence de la même manière qu’ils doivent le faire le jour de l’élection ou pendant les journées de vote par anticipation. Il est à craindre que le projet de Loi sur l’intégrité des élections va créer deux processus distincts: un pour les électeurs locaux et un autre pour les électeurs en dehors de leur circonscription. Les exigences d’identification doivent être conformes pour tous les Canadiens. Le projet de loi pourrait être amendé par le Comité pour s’assurer que les exigences d’identification soient conformes.
- Le rapport du DGE de 2010, suite à la 40élne élection générale, a recommandé que des modifications soient apportées à la Loi électorale du Canada afin d’assurer que les tiers partis aient une relation avec le Canada. Le gouvernement est d’accord et c’est pour cela que la Loi sur l’intégrité des élections oblige les tiers partis de prouver, dans leur demande d’enregistrement, qu’ils ont une relation avec le Canada. Le DGE ne pourra qu’autoriser ceux qui auront fait la démontrer la validité de leur enregistrement. Il est clair que les tiers qui ne maintiennent pas de relation avec le Canada ne devraient pas être en mesure d’engager des dépenses, car ils ne sont pas considérés comme des tiers en vertu de la Loi. Pour veiller à ce que des tiers partis illégitimes ne puissent pas contourner les règles au Canada, le Comité pourrait ajouter une interdiction claire à ce sujet dans le projet de Loi sur l’intégrité des élections.
J’espère que le Comité tiendra compte de ces commentaires lors de son étude du projet de Loi sur l’intégrité des élections. Ces suggestions pourraient faire graduer le projet de loi d’un A- à un A+. Le gouvernement demeure à l’écoute des Canadiens sur les moyens d’améliorer la Loi sur l’intégrité des élections et protéger le système électoral canadien.
Cordialement,
Pierre Poilievre, C.P., député